" Nos Ehpad ont besoin de transparence" : l’association "TouchePasMesVieux" dénonce l’opacité du système
- admin
- 18 juin 2024
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Sur quels critères les Ehpad privés ou publics sont-ils financés par l’Agence régionale de santé (ARS) ?
Le financement des EHPAD par l’ARS passe essentiellement par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l’ARS, le conseil départemental et le gestionnaire de l’Ehpad. Il détermine les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et les moyens financiers de fonctionnement partagé entre le résident et sa famille pour le volet « hébergement », le conseil départemental pour le volet « dépendance », l’aide aux gestes du quotidien et surveillance médicale des personnes dépendantes et l’ARS pour le volet « forfait global des soins » , qui inclut personnel soignant, matériel médical et médicaments. Le financement par l’ARS peut également prendre d’autres formes comme des appels à projets, des formations, ou un soutien d’actions innovantes.
Combien d’établissements sont-ils concernés en Haute-Garonne pour quels montants global et moyen ?
Le forfait global des soins est la part la plus importante du financement des Ehpad par l’ARS. Il est difficile d’en apprécier la pertinence car l’ARS ne donne aucune information sur son mode de calcul. Le forfait global des soins comprend toujours une partie reconductible d’une année sur l’autre et une partie optionnelle, les crédits non reconductibles (CNR). Entre 2019 et 2023 l’ARS a versé un total de 938 millions d’euros pour les 124 établissements de Haute-Garonne, soit une moyenne de 7, 5 millions d’euros par EHPAD. L’EHPAD le mieux doté a reçu sur cette période 24, 5 millions, et le moins doté 2, 7 millions d’euros.
Comment expliquez-vous que les prix d’hébergement restent très élevés et très disparates selon les Ehpad ?
À taille égale et à financements publics équivalents, il peut y avoir des différences de prix d’hébergement et de qualité de prise en charge importantes. Il y a les bons Ehpad, et les autres. Les établissements publics sont pénalisés car ils ne bénéficient pas de formes de financements propres au privé, et ils ont probablement moins de souplesse pour gérer le personnel. La prime aux soignants imposée aux Ehpad après la crise du Covid et le retour d’une inflation forte a mis dans le rouge un grand nombre d’établissements publics ou associatifs qui ont dû augmenter sensiblement le prix de l’hébergement. . Pour les Ehpad privés, il y a un taux d’évolution maximum du prix de l’hébergement. Il est fixé chaque année par décret.
« Les familles ne sont pas entendues et les contrôles ou les recours n’aboutissent jamais »…
Des dysfonctionnements sont régulièrement dénoncés dans ces établissements, la tutelle de l’ARS joue-t-elle vraiment son rôle ?
Selon les nombreux témoignages que nous avons reçus, l’ARS ne répond pas aux attentes des familles qui lui adressent des signalements de dysfonctionnements ou de maltraitance. Les familles faisant remonter des dysfonctionnements sont assez rapidement cataloguées comme étant « conflictuelles » au point de ne plus avoir de réponse aux appels téléphoniques, aux mails et même aux lettres recommandées. Les contrôles de l’ARS sont beaucoup trop longs et quelques fois incompatibles avec le temps des résidents qui peuvent décéder entre-temps. Le résultat des contrôles et des mesures correctives prises n’est pas envoyé. Il faut au moins une lettre recommandée puis la saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour espérer avoir gain de cause. Une condamnation pour des faits de maltraitance est extrêmement rare. L’ARS qui n’a pas les moyens d’enquêter peut simplement faire un signalement auprès du Procureur de la République.
Vous pointez des « passerelles » entre des structures associatives et des groupes privés. Faut-il s’en inquiéter ?
Déjà, avant la crise du Covid, des grosses structures ou des groupes se développaient en absorbant des Ehpad associatifs dont ils avaient rejoint le conseil d’administration quelques années plus tôt. Il est à craindre que les problèmes de trésorerie rencontrés par de nombreux établissements publics ou associatifs, avec la crise du Covid et le retour de l’inflation, accélèrent ce phénomène d’absorption.
"Beaucoup de textes législatifs et réglementaires sont obsolètes"
Sur quels leviers doit-on jouer, selon vous, pour améliorer de façon significative la vie des résidents dans nos Ehpad ?
Depuis des années les rapports se succèdent pour dénoncer un manque récurent de soignants dans les Ehpad et la nécessaire revalorisation du métier. Cependant, même si les effectifs sont insuffisants, il existe de bons Ehpad qui proposent une offre de qualité, avec les moyens qui ont été définis par le contrat d’objectifs et de moyens. Avec un personnel reconnu pour son travail, stable et apprécié par les familles. Nous travaillons à la mobilisation, sur le projet d’une loi Grand Âge. Il y a deux ans déjà, nous avions fédéré plus d’une vingtaine d’associations autour de la plateforme « pour des résidents toujours citoyens en Ehpad ». Beaucoup de textes législatifs et réglementaires sont obsolètes, flous ou incomplets. Ils ne permettent pas de croiser le regard des résidents, des familles et des personnels (CVS) pour améliorer la prise en charge des résidents, alors qu’ils peuvent instaurer des mesures collectives de privation de liberté. Aujourd’hui, nous travaillons avec des députés et des sénateurs à rendre la loi et les textes réglementaires applicables pour améliorer l’accueil des résidents et assurer une meilleure transparence des financements publics dans les Ehpad.
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